SPICA SARL · PrintParc
Cadre juridique et protection des données
Ces documents encadrent l’utilisation de PrintParc, son essai gratuit, ses abonnements et le traitement des données du parc d’imprimantes.
Conditions d’utilisation et contrat d’abonnement
1. Objet et acceptation
PrintParc est un service de SPICA SARL destiné au suivi technique, financier et environnemental de parcs d’imprimantes. La création d’un compte puis l’accès à l’espace client valent acceptation de la présente version. Toute nouvelle version importante devra être acceptée avant de poursuivre.
2. Compte et responsabilités
Le client fournit des informations exactes, protège ses accès et attribue les droits à ses collaborateurs. Il s’assure d’être autorisé à installer le collecteur sur son réseau et à suivre les équipements concernés. Toute utilisation frauduleuse ou portant atteinte au service est interdite.
3. Essai et installation
L’essai est gratuit pendant 7 jours. L’installation d’un collecteur pour un parc coûte 75 000 F CFA TTC, formation incluse. Au premier abonnement, 75 000 F couvrent l’installation d’un relais, puis 75 000 F par relais supplémentaire. Vous pouvez l’installer vous-même avec notre guide. À Abidjan, vous pouvez aussi demander qu’un spécialiste SPICA vienne l’installer, sans frais supplémentaires. Hors d’Abidjan, les frais de déplacement, et parfois de mission pour les lieux plus éloignés, sont à votre charge et vous sont proposés sur devis par SPICA. Dans tous les cas, l’assistance technique à distance par WhatsApp est incluse, sans frais en plus. Au premier abonnement, tout client paie 75 000 F, qui comprennent l’installation d’un relais PrintParc pour un réseau d’imprimantes (de 1 à 100 imprimantes ou plus). Chaque relais supplémentaire, sur un autre réseau, coûte 75 000 F. Les renouvellements se font sans ces 75 000 F. Le client choisit librement sa formule et le nombre d’imprimantes suivies. Pour l’installation par SPICA à Abidjan, SPICA se déplace sans frais de déplacement supplémentaires ; ce déplacement sans frais ne concerne ni l’essai gratuit ni les autres interventions. Le client prépare un ordinateur Windows connecté, maintient sa session et son accès internet disponibles, et allume les imprimantes pendant l’audit initial.
4. Abonnements et tarifs TTC
- Mensuel : 3 000 F CFA par imprimante.
- 3 mois : 8 600 F CFA par imprimante, payés d’avance.
- 6 mois : 16 500 F CFA par imprimante, payés d’avance.
- 12 mois : 30 000 F CFA par imprimante, payés d’avance.
- 24 mois : 54 000 F CFA par imprimante, payés d’avance.
Seules les imprimantes choisies et suivies sont facturées. Les services supplémentaires font l’objet d’une proposition distincte acceptée par le client.
5. Paiement et activation
Le paiement est effectué directement à SPICA par les moyens affichés dans PrintParc. L’abonnement est activé après vérification du règlement. Les déclarations de paiement inexactes peuvent être refusées. Un reçu numéroté est délivré après validation.
6. Échéance et résiliation
À l’échéance, les dernières données reçues restent consultables et la navigation demeure possible, mais les nouveaux relevés sont suspendus jusqu’au renouvellement. Chaque partie peut mettre fin au service, sous réserve des sommes déjà dues. Les périodes payées d’avance ne sont pas automatiquement remboursables, sauf obligation légale ou accord écrit de SPICA.
7. Fonctionnement et fiabilité
PrintParc restitue les informations réellement fournies par les équipements et signale les valeurs absentes. La disponibilité et l’exhaustivité dépendent aussi du réseau, de l’ordinateur collecteur, des imprimantes, de leurs réglages et des informations rendues accessibles par les fabricants. SPICA assure une obligation de moyens et corrige les modèles non reconnus à partir d’éléments transmis avec l’accord du client.
8. Assistance, propriété et responsabilité
PrintParc, ses textes, son collecteur et ses signes distinctifs appartiennent à SPICA ou à leurs titulaires. Le client conserve ses données. SPICA ne répond pas des interruptions ou dommages provenant d’un équipement, d’un réseau, d’un tiers, d’une mauvaise configuration ou d’un cas de force majeure. La responsabilité de SPICA, lorsqu’elle est légalement engagée, est limitée aux dommages directs démontrés.
9. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit ivoirien. À défaut d’accord amiable, les juridictions d’Abidjan sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Politique de confidentialité
1. Responsable et finalités
SPICA SARL traite les données nécessaires pour créer et sécuriser les comptes, gérer les droits et abonnements, recevoir les relevés techniques, afficher les analyses, assister les clients, prévenir les abus et respecter ses obligations comptables et légales.
2. Données traitées
- Compte : adresse e-mail, identifiant et preuve d’acceptation.
- Organisation : entreprise, sites, parcs, rôles et droits attribués.
- Imprimantes : adresse réseau locale, marque, modèle, série, état, compteurs, consommables, alertes et date du relevé lorsque l’équipement les communique.
- Exploitation : poste collecteur, version, journaux techniques et, si activé, journal d’impression Windows limité aux informations affichées dans PrintParc.
- Contrats et paiements : tarifs saisis par le client, offre, montant, moyen et référence de paiement.
- Assistance : messages et pages techniques d’une imprimante envoyées uniquement à la demande explicite du client.
3. Ce que le collecteur ne lit pas
Le collecteur n’envoie pas le contenu des documents imprimés. Il ne parcourt pas les fichiers personnels du poste. Les codes d’accès aux pages des imprimantes sont protégés et ne sont pas affichés aux utilisateurs dans le navigateur.
4. Destinataires, sécurité et transferts
Les données sont accessibles aux utilisateurs autorisés du client, à SPICA pour l’administration et l’assistance, et aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’hébergement et au fonctionnement. Les accès sont limités par rôle et par site. Les échanges avec la plateforme utilisent une connexion HTTPS. Si un prestataire traite des données hors de Côte d’Ivoire, SPICA applique les garanties contractuelles et légales appropriées.
5. Durée de conservation
Les données de compte sont conservées pendant la relation contractuelle, puis le temps des obligations légales. Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées. Les demandes d’assistance sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et à la prévention des incidents récurrents.
6. Vos droits
Selon la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’opposition, la limitation ou la suppression de vos données, ainsi que leur portabilité lorsqu’elle s’applique. Écrivez à Commercial : contact@spica-ci.com · Assistance : support@spica-ci.com. Une preuve d’identité pourra être demandée si nécessaire. Vous pouvez également saisir l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire).
Mentions légales
Éditeur : SPICA SARL, au capital de 1 000 000 F CFA.
Siège : Riviera Faya, Cocody, Abidjan, Côte d’Ivoire.
RCCM : CI-ABJ-2020-B-10922 · N° CC : 2032597 E.
Contacts : WhatsApp +225 05 56 89 54 00 · 27 22 51 99 09 · Commercial : contact@spica-ci.com · Assistance : support@spica-ci.com · www.spica-ci.com.
Directeur de la publication : Guillaume KOLANTRIN, gérant de SPICA SARL.
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Propriété intellectuelle : toute reproduction ou exploitation non autorisée de PrintParc, de son collecteur, de ses contenus ou de ses marques est interdite.